Conditions générales de vente

Article 1 – Objet / Définition

La SAS JLJballoon dont le nom commercial est « Montgolfières du Périgord » et désignée ci-après "La Compagnie" effectue des vols touristiques à titre onéreux sous les conditions définies par la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente de billet(s) à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.

Article 2 - Entrée en vigueur / Durée

Ces conditions sont réputés lues, comprises et acceptées par l’Acheteur au moment du paiement de son ou de ses billet(s) et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Les billets étant cessibles sur acceptation de La Compagnie après en avoir été informée par tout moyen probant, le nouveau propriétaire est alors réputé subroger l’acheteur initial dans son acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Responsabilité

3.1 Autorité du pilote

Nul n’a le droit de monter à bord d’une de nos montgolfières, sans être possesseur d’un billet de vol de La Compagnie. Ces vols sont effectués sous la responsabilité du pilote qui est seul habilité à prendre toutes décisions à bord pour assurer le bon déroulement du vol, conformément à la réglementation en vigueur.

À ce titre, il a toute autorité sur les personnes embarquées. Il peut débarquer toute personne ou partie du chargement qu’il estime préjudiciable à la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil.

3.2 Restrictions d’accès

Selon la réglementation aérienne, ne sont pas autorisés à bord d’un ballon libre à air chaud :

• Les femmes enceintes
• Toute personne sous influence d’alcool ou de drogues
• Les cigarettes électroniques
• Les animaux, sans exception.

Il est formellement interdit de fumer (cigarettes, cigarettes électroniques et/ou produits illicites) à proximité de la montgolfière ou sur l’aire de décollage, ainsi qu’à bord, pendant les opérations de préparation, le gonflage, le vol et pendant le rangement du matériel après l’atterrissage.

Les téléphones portables doivent être en mode « avion ».
Tout non-respect de ces consignes pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

3.3 Encadrement des mineurs et personnes en situation de handicap

La Compagnie ne fait pas voler d’enfant de moins de 6 ans. Tout mineur doit être accompagné par un adulte habilité. Il relève de la responsabilité des accompagnateurs (maximum 2 enfants par accompagnant) de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.
Les personnes en situation de handicap doivent être accompagnées.

Article 4 - Tarifs

Les prix indiqués sont entendus par billet (1 billet par personne). Les tarifs sont valables pour l'année civile en cours et peuvent être révisés à tout moment sans effet rétroactif. Les prix incluent la TVA et l’assurance « responsabilité civile » (cf : Article 12)

Article 5 - Validité du titre de transport

Règlement par chèque encaissable le jour du vol :

• Le billet est valable 12 mois à compter de la date d’émission figurant sur celui-ci.

Règlement par tout autre moyen :

• Le billet est valable 24 mois à compter de la date d’émission figurant sur celui-ci.

La validité d’un billet peut être prolongée de 12 mois moyennant l'acquittement d'un forfait de 40 € (Quarante euros) par billet.

Article 6 - Annulation à l'initiative de La Compagnie

La Compagnie se réserve le droit d’annuler un vol pour raisons météorologiques, conditions de sécurité insuffisantes (cf : Article 3-1).
Concernant les billets " Périgord 360° ", La Compagnie n’effectuera ces vols qu’avec un minimum de 3 passagers.
En cas de report ou d'annulation de vol, il ne pourrait être demandé à La Compagnie de supporter quelque frais que ce soit (déplacement, hébergement, …) que le client serait amené à engager du fait de l’annulation.

Article 7 - Billet de vol en Montgolfière

Type de billets :
" Périgord 360° " : Vol touristique adulte
" Poids Plume " : Vol touristique enfant de 6 à 11 ans (inclus)
" Entre Nous ", Vol touristique privé de 3 à 9 passagers environ
" En Tête À Tête ", Vol touristique privé à deux
" Point du Jour ", Vol touristique avec décollage en fin de nuit
" Duo Altissimo ", Vol touristique privé à deux avec dégustation de foie gras et champagne à bord.
" All'tissimo ", Vol touristique privé de 3 à 9 environ avec dégustation de foie gras et champagne à bord.
- Vols d'initiation, Vol école avec instructeur (1 personne)

Les réservations se font :

• Auprès du bureau de La Compagnie, à l’adresse : 9 route des vignes - Saint Donat - 24250 La Roque-Gageac
• Par téléphone, au +33 (0) 5 53 28 18 58
• Sur le site internet de La Compagnie (www.montgolfiere-du-perigord.com) : après vérification des disponibilités.

Un acompte de 100 % est demandé à la commande.

Tout billet hors validité (> à 24 mois) est définitivement périmé et ne peut donner lieu à remboursement. Toute demande de prolongation doit impérativement être faite au moins un mois avant la date d’expiration du billet par mail (contact@montgolfiere-du-perigord.com) au siège de La Compagnie. Passé cette date, le billet sera définitivement perdu. La durée de validité de tous les billets peut être prolongée de 12 mois une (1) seule fois moyennant l’acquittement d’un forfait de 40 € (Quarante euros) par billet.

Toute transformation, modification ou changement du billet devra faire l’objet d’une demande par mail à l’adresse contact@montgolfiere-du-perigord.com. Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié ni revendu.

La prestation inclut :

• Le déplacement à bord des véhicules de La Compagnie du point de rendez-vous jusqu’au lieu d’embarquement
• La préparation au gonflage du ballon
• Le briefing de sécurité
• Le vol. (En raison de la spécificité de l’aéronef la durée du vol est d’environ 1 heure)
• Le rangement du ballon
• Le traditionnel « toast des aérostiers »
• La remise d’un diplôme d’ascension
• Le déplacement à bord des véhicules de La Compagnie pour le retour au terrain de rendez-vous.
• L’assurance responsabilité civile transport aérien

Article 8 – Commande

L’Acheteur accepte de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.

8.1 Passation de la commande sur le site internet

Afin de pouvoir passer commande sur le site internet, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :

1. Procéder au choix du billet souhaité dans « Billetterie », cliquer sur « Réserver » et sélectionner le nombre de billets.
2. Programmer son vol avec une date et une plage horaire (avec appel téléphonique préalable à La Compagnie) ou à fixer ultérieurement.
3. Renseigner les informations sur chaque passager.
4. Valider et retrouver sa commande dans le panier.
5. Choisir d’ajouter un autre type de billet ou finaliser sa commande.
6. En « 1. Finaliser la commande » l’acheteur renseignera son adresse mail pour recevoir la confirmation.
7. En « 2. Expédition » L’acheteur indiquera ses coordonnées de facturation et son mode d’expédition.
8. En « 3. Vérifier la commande » un récapitulatif de la commande est affiché puis l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », l’acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
9. Sur la page « Ma commande », un récapitulatif de la commande est affiché. Il devra préciser s’il souhaite recevoir les billets également par courrier postal, en cochant la case prévue à cet effet.
10. L’acheteur devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
11. L’acheteur clique ensuite sur « Passer à l’étape suivante ».
12. « 4. Paiement » l’Acheteur procédera au paiement.
13. « 5. Commande terminée » l’acheteur recevra un mail de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande et son numéro de commande.

La commande peut également être passée par téléphone, avec un règlement par virement ou en VAD (vente à distance).
L’acheteur garantit à La Compagnie la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
L’acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, pack ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.
L’acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
Si une erreur dans la saisie des informations par l’Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Compagnie ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

8.2 Confirmation de la commande

L’acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception.
La confirmation de commande sera adressée par mail à l’adresse communiquée par l’acheteur (sous réserve d’une adresse mail valide) et vaudra validation définitive de la commande.

8.3 Livraison

Le mode de livraison est choisi lors de la commande par l’acheteur. L’acheteur pourra également opter pour une livraison par mail de billets électroniques, sans frais d’envoi.
La Compagnie garantie l’envoi de vos billets de vol par mail dans les 48 heures qui suivent votre règlement (sous réserve d’une adresse e-mail valide).
Les billets seront acheminés par courrier postal simple (délai de La Poste).

Article 9 – Modalités de paiement

Seules les réservations dont le paiement est validé par La Compagnie sont enregistrées. Un client qui n’aurait pas réglé le prix intégral du titre qu’il a réservé perdrait sa priorité de réservation et s’exposerait au risque de ne pas pouvoir participer au vol. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Chèque bancaire ou postal émis par un établissement bancaire domicilié sur le territoire français
• Chèque vacances ANCV (montant maximal de 200 € à partir de 2 personnes et 100 € pour 1 personne)
• Espèces en euros
• Espèces en dollars U.S

Article 10 – Modalités de remboursement

En application des dispositions de l’article 6 qui prévoit les conditions d’annulation à l’initiative de La Compagnie, les billets concernés feraient l’objet d’un remboursement en euros par virement ou par chèque tiré sur un des comptes de La Compagnie.

Article 11 – Rétractation / Annulation à l’initiative du client

Pour toute annulation qui interviendrai dans un délai inférieur à 72 heures avant le vol ou toute absence à l’embarquement, le titre de transport est considéré comme consommé et non remboursable.
Dans tous les autres cas, l’acheteur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, La Compagnie exerçant une activité de vente de forfaits touristiques et de transport de passagers, conformément aux dispositions du 5° et du 9° du I de l’article L.121-16-1 du code de la consommation (Loi Hamon) et au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme. Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique ou courrier poste de La Compagnie à l’acheteur.
Contrats groupes se référer à l’article 13.

Article 12 – Assurances

Chaque passager est assuré en vertu de la garantie "Responsabilité Civile" souscrite par La Compagnie, et portant sur les aéronefs utilisés. Les risques sont pris en charge dans le respect des termes de la Convention de Varsovie, en matière de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers, les vêtements, les dommages résultant d’un comportement volontaire ou d’un acte intentionnel du passager (blessures volontaires, tentative de suicide…) sont exclus du champ de cette garantie.
Les passagers sont informés et acceptent explicitement que la perte et/ou détérioration de leurs objets ne pourraient en aucun cas être imputables à La Compagnie dont la responsabilité ne pourrait être recherchée. En conséquence, chaque passager est seul responsable de ses effets personnels durant toute la prestation, et doit faire preuve de vigilance à leur égard.

Article 13 - Contrats de groupe

Relèvent de la catégorie des contrats de groupe les réservations et/ou achats effectués pour le compte d’une personne morale ou physique, concernant un nombre de passagers supérieur ou égal à 10 (dix). Il sera alors établi un contrat pouvant déroger à certaines dispositions exhaustivement désignées dans les présentes conditions générales, sans toutefois pouvoir en remettre en cause l'application d'une façon générale.

Article 14 - Conditions d’aptitudes au vol et restrictions d’accès

Le vol en montgolfière est un vol calme, au gré du vent mais requiert une condition physique. Il incombe néanmoins à chaque voyageur de s’assurer de sa capacité à voyager en montgolfière, notamment en se tournant vers un spécialiste de la santé si besoin est (par exemple : médecin généraliste).
Il est nécessaire d'informer l'entreprise avant le vol si vous êtes un passager ayant des problèmes de santé graves ou ayant récemment subi une intervention chirurgicale (intervention qui a eu lieu il y a moins de 6 mois). Il pourrait être nécessaire de fournir un certificat médical attestant de l'aptitude au vol.
Pour des raisons de sécurité, les passagers de plus de 80 ans peuvent se voir imposer un vol du matin, ceux dont le poids dépasse 120 kg sont invités à prendre contact avec La Compagnie.

Article 15 - Confirmation des vols

Important :

Le vol en montgolfière dépend de conditions météorologiques très spécifiques. C’est la raison pour laquelle il est important d’attendre la confirmation du vol par SMS ou courriel du pilote qui sera envoyé, après étude des dernières prévisions météorologiques.
Pour un vol du soir, le jour du vol, avant 14 h
Pour un vol du matin, la veille, avant 19 h

Il vous confirmera la météo, et le cas échéant, l'heure et le lieu de rendez-vous.
Si votre vol est confirmé : répondre dans les plus brefs délais par SMS pour confirmer votre venue. Si vous n'avez pas reçu le SMS, vous pouvez contacter le 05.53.28.18.58. ou le 06.63.89.12.09 pour savoir si le vol est maintenu.

En cas d'annulation, recontactez La Compagnie au 05.53.28.18.58 pour reprogrammer votre vol (entre 10 h et 18 h du lundi au dimanche).

Article 16 - Sous-traitants

La Compagnie se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer ses prestations de vols en Montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l’Aviation Civile Française.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de La Compagnie Montgolfières du Périgord. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de La Compagnie.

Article 18 - Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de La Compagnie. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

Article 19 - Force majeure

Les obligations de La Compagnie seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de La Compagnie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Article 20 - Limites de l’internet

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont La Compagnie ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Compagnie se réserve le droit d’interrompe les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

Article 21 - Convention de preuve

L’acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de La Compagnie ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 22 - Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait en vigueur.
Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudrait.

Article 23 – Litiges - Droit applicable

Les litiges, contestations, défauts de règlement et/ou difficultés de toute nature concernant les prestations de La Compagnie seraient soumis à la compétence des tribunaux de Bergerac, exceptions faites des cas relevant de la compétence de l’ordre public.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.